Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Mise à jour le 27/03/2025 L’enquête publique mentionnée à l’article R. 112-10 est ouverte dans un délai de trois mois à compter de la réception de la décision communale de mise en modification du plan d’urbanisme directeur ou, au plus tard, à compter de la réception du dossier devant être soumis à enquête publique. Ce délai peut être majoré, sur arrêté motivé du président de l’assemblée de province, d’une durée d’un mois, prorogeable dans les mêmes conditions. Article PS. 112-46 Créé par la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 – Art. 1er Le dossier de modification du plan d’urbanisme directeur soumis à enquête publique comprend : 1° le rapport de modification ; 2° le cas échéant, le rapport sur les incidences environnementales, l’avis dont il a fait l’objet ou l’information relative à l’absence d'avis, mentionnés au dernier alinéa de l’article PS. 111-13. Paragraphe 4 : Approbation de la modification du plan d’urbanisme directeur Créé par la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 – Art. 1er Article PS. 112-47 Créé par la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 – Art. 1er A l'issue de l'enquête publique et conformément à l'article R.112-10, la commune propose à la province d'approuver la modification du plan d'urbanisme directeur. A l'appui de cette demande, la commune transmet le projet de modification du plan d'urbanisme directeur éventuellement modifié pour tenir compte du résultat de l'enquête publique. Article PS. 112-48 Créé par la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 – Art. 1er La délibération de l’assemblée de province approuvant la modification du plan d’urbanisme directeur fait l’objet d’un affichage et d’une publication dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l’article PS. 112-38. Le plan d’urbanisme directeur modifié est tenu à la disposition du public à la mairie de la commune concernée et à la direction en charge de l’aménagement de la province. Sous-section 4 : Modification simplifiée du plan d’urbanisme directeur. Créée par la délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 – Art 26
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