Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Mise à jour le 27/03/2025 Paragraphe 1 : Publicité de la décision de mise en modification simplifiée du plan d’urbanisme directeur. Créé par la délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 – Art 26 Article PS. 112-48-1 Créé par la délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 – Art 26 La décision communale de modifier selon une procédure simplifiée le plan d’urbanisme directeur est transmise sans délai à la province. Elle fait l’objet, pendant deux mois, d’un affichage à la direction en charge de l’aménagement de la province ainsi que sur le site internet de la province. Mention en est insérée, par les soins de la commune, dans au moins un journal local habilité à publier les annonces judiciaires et légales. Paragraphe 2 : Sursis à statuer. Créé par la délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 – Art 26 Article PS. 112-48-2 Créé par la délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 – Art 26 En cas de sursis à statuer sur les demandes d’autorisation concernant les constructions, installations ou opérations visées à l’article PS. 112-14, il est fait application des dispositions énoncées au même article. Paragraphe 3 : Notification du projet de modification simplifiée du plan d’urbanisme directeur. Créé par la délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 – Art 26 Article PS. 112-48-3 Créé par la délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 – Art 26 Le projet de modification simplifiée mentionné à l’article R. 112-10-1 est composé d’un rapport exposant les modifications envisagées et incluant, au besoin, des éléments graphiques. Ce rapport permet d’apprécier et de localiser les évolutions projetées. Article PS. 112-48-4 Créé par la délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 – Art 26
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