Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Mise à jour le 27/03/2025 A l'issue du porter à connaissance, les registres sont clos et signés par le maire de la commune ou son représentant. Paragraphe 5 : Approbation de la modification simplifiée du plan d’urbanisme directeur. Créé par la délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 – Art 26 Article PS. 112-48-10 Créé par la délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 – Art 26 A l'issue du porter à connaissance et conformément à l'article R. 112-10-1, la commune propose à la province d'approuver le plan d'urbanisme directeur modifié selon une procédure simplifiée. A l'appui de cette demande, la commune transmet le projet de modification simplifiée du plan d'urbanisme directeur éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public, de la province et des personnes publiques intéressées ainsi qu’une synthèse de ces observations. Article PS. 112-48-11 Créé par la délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 – Art 26 La délibération de l’assemblée de province approuvant la modification simplifiée du plan d’urbanisme directeur fait l’objet d’un affichage et d’une publication dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l’article PS. 112-38. Le plan d’urbanisme directeur modifié selon une procédure simplifiée est tenu à la disposition du public à la mairie de la commune concernée et à la direction en charge de l’aménagement de la province ainsi que sur le site internet de la province. Sous-section 5 : Mise en compatibilité du plan d’urbanisme directeur Créée par la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 – Art. 1er NB : Cette sous-section reprend les dispositions de la sous-section 3, antérieures à la délibération n° 42-2018/APS du 13.07.0218 Article PS. 112-49 Créé par la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 – Art. 1er La procédure de mise en compatibilité du plan d’urbanisme directeur mentionnée à l’article R. 112-11 est engagée par la province sur saisine du demandeur de la déclaration d’utilité publique. A l’appui de sa saisine, le demandeur transmet un dossier composé des éléments permettant d’apprécier les modifications nécessaires à la réalisation du projet public ou privé de travaux, de construction ou de l’opération d'aménagement faisant l'objet de la déclaration d'utilité publique, notamment :
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