Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Mise à jour le 27/03/2025 La province dresse procès-verbal de la réunion d’examen conjoint dans un délai de quinze jours suivant le déroulé de la réunion. Un exemplaire du procès-verbal est adressé sans délai à la commune qui dispose d’un délai de quinze jours pour formuler ses observations. Un exemplaire du procès-verbal est également adressé pour information au demandeur de la déclaration d’utilité publique. Article PS. 112-53-1 Créé par la délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 – Art 29 Postérieurement à la réunion d’examen conjoint, le demandeur de la déclaration d’utilité publique transmet à la province quatre exemplaires du dossier de mise en compatibilité dont un sous format numérique. NB : Le présent article ne s’applique pas aux procédures en cours au 02 août 2018. Article PS. 112-54 Créé par la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 – Art. 1er L’enquête publique mentionnée à l’article R. 112-13 est ouverte dans un délai de trois mois à compter de la réunion d’examen conjoint. Ce délai peut être majoré, sur arrêté motivé du président de l’assemblée de province, d’une durée d’un mois, prorogeable dans les mêmes conditions. Article PS. 112-55 Créé par la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 – Art. 1er Le dossier soumis à enquête publique comprend : 1° le dossier de mise en compatibilité ; 2° le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint. Article PS. 112-56 Créé par la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 – Art. 1er Remplacé par la délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 – Art 30
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