Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Mise à jour le 27/03/2025 - un avis de cette mise à disposition est publié, par la commune, quinze jours au moins avant son commencement, par voie de presse dans au moins un journal local habilité à publier les annonces judiciaires et légales ; - quinze jours au moins avant le début de cette mise à disposition et durant toute la durée de celle-ci, un avis est publié, par voie d'affichage, à la mairie et à la direction en charge de l'aménagement de la province. Article PS. 112-60 Créé par la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 – Art. 1er La commune informe la province qu’elle a procédé à la mise à jour du plan d’urbanisme directeur. Le président de l’assemblée de province constate par arrêté cette mise à jour. A défaut de mise à jour du plan d’urbanisme directeur dans un délai de six mois suivant l’information mentionnée à l’article PS. 112-58, le président de l’assemblée de province en constate par arrêté la nonréalisation. Article PS. 112-61 Créé par la délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 – Art 32 L’ensemble des notifications, courriers et consultations prévus dans le présent chapitre peut être réalisé par voie électronique. Article PS. 112-62 Créé par la délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 – Art 32 Lorsqu’une personne publique ou privée associée à la procédure d’élaboration ou d’évolution du plan d’urbanisme directeur a accepté de recevoir les courriers et documents prévus au présent chapitre à une adresse électronique, ils peuvent lui être adressés par voie électronique. Un accusé de réception électronique est adressé à l’expéditeur au moment de la consultation du courriel. A défaut de consultation à l’issue d’un délai de huit jours après envoi, le destinataire est réputé avoir reçu ces éléments. Section 9 : Infractions Créée par la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 – Art. 1er Abrogée par la délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 – Art 33 Abrogée.
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