Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Mise à jour le 27/03/2025 Créé par la délibération n° 25-2015/APS du 6 août 2015 – Art. 1er Modifié par la délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 – Art 38 La demande de permis de construire ou la déclaration préalable précise : 1° L’identité et les coordonnées du pétitionnaire ou du déclarant ; 2° Le consentement du pétitionnaire ou du déclarant à recevoir les réponses de l’autorité compétente à une adresse électronique ; 3° L’identité et les coordonnées du ou des propriétaires du ou des terrains si celui-ci ou ceux-ci diffèrent du pétitionnaire ou du déclarant ; 4° Le cas échéant, l’identité de l’architecte auteur du projet ; 5°La localisation, la superficie et le numéro d’inventaire cadastral du ou des terrains concernés ; 6° La nature des travaux ; 7° La destination des constructions projetées, par référence aux différentes destinations mentionnées à l’article PS. 112-6-1 ; 8° Les surfaces de plancher hors œuvre brute et nette des constructions projetées ; 9° La destination, par référence aux différentes destinations mentionnées à l’article PS. 112-6-1, et les surfaces de plancher hors œuvre brute et nette des constructions éventuelles déjà implantées ; 10° Le cas échéant, que le projet concerne un établissement recevant du public, un bâtiment d’habitation de 3ème ou de 4ème famille ou une résidence à gestion hôtelière définis par la délibération n°10-2002/APS du 13 mars 2002 relative à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles d'habitation et les résidences à gestion hôtelière ; 11° Le cas échéant, que le projet est soumis à une des autorisations prévues par le code de l’environnement de la province Sud au titre de l’atteinte à un écosystème d’intérêt patrimonial, du défrichement ou des installations classées pour la protection de l’environnement ; 12° Le cas échéant, que le projet est soumis une autorisation d’exploitation commerciale exigée par le code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie ou à une autorisation en application de la délibération n°27-2014/APS du 12 décembre 2014 relative à l'urbanisme commercial en province Sud ; 13° L’engagement du pétitionnaire ou du déclarant à respecter la règlementation en matière d’hygiène et les normes de construction dont l’accessibilité aux personnes handicapées. Article PS. 221-8 Créé par la délibération n° 25-2015/APS du 6 août 2015 – Art. 1er Lorsque le pétitionnaire ou le déclarant n’est pas propriétaire du ou des terrains, il atteste être autorisé par le ou les propriétaires du ou des terrains ou leur mandataire à exécuter les travaux. Article PS. 221-9
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