Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Mise à jour le 27/03/2025 Lorsque le projet consiste en la construction de plus de deux bâtiments ou d’un immeuble collectif, le dossier comprend également : 1° Un plan à une échelle appropriée de chaque réseau (eau potable, eaux usagées, eaux pluviales, téléphonique, électrique comprenant l'éclairage extérieur) faisant ressortir explicitement les raccordements à l'existant ; 2° Un profil en long aux échelles appropriées pour les axes des voies, les réseaux d'adduction d'eau potable et d'assainissement ; 3° Une note de calcul de dimensionnement hydraulique des ouvrages de gestion des eaux pluviales et usées ; 4° Un bilan de puissance électrique du projet. Article PS. 221-20 Créé par la délibération n° 25-2015/APS du 6 août 2015 – Art. 1er Le dossier comprend également une attestation établie par un expert compétent certifiant la réalisation d’une étude préalable permettant d’assurer la prise en compte des risques dans la conception du projet et à déterminer les prescriptions qui y sont liées : 1° Lorsque le projet est situé en zone d’aléa fort ou très fort d’une zone inondable portée à la connaissance du public ; 2° Lorsque le projet est exposé à tout autre risque naturel ; 3° Lorsque le projet comporte des travaux d’exhaussement ou d’affouillement d’une hauteur ou d’une profondeur supérieure ou égale à 3 mètres ou d’une surface dont la plus grande dimension est supérieure ou égale à 50 mètres. Paragraphe 2 : Modalités de dépôt du dossier Article PS. 221-21 Créé par la délibération n° 25-2015/APS du 6 août 2015 – Art. 1er Modifié par la délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 – Art 46 La demande de permis de construire et le dossier qui l’accompagne sont établis en trois exemplaires. Le dossier est également transmis au service instructeur sur trois supports dématérialisés lorsque le projet : 1° Est soumis au recours à un architecte en application de la réglementation relative à l’architecture ; 2° Relève de la règlementation relative à la sécurité dans les bâtiments d’habitation de 3ème et de 4ème famille et les résidences à gestion hôtelière ; 3° Porte sur un établissement recevant du public ;
RkJQdWJsaXNoZXIy MjE1NDI=