Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Mise à jour le 27/03/2025 NB : Cet article reprend les dispositions de l’article PS. 221-68, antérieures à la délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018. Article PS. 221-68 Créé par la délibération n° 25-2015/APS du 6 août 2015 – Art. 1er Remplacé par la délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 – Art 58 En cas de condamnation d’une personne physique ou morale pour une infraction prévue à l’article PS. 221-66, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec la règlementation d’urbanisme, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. NB : Cet article reprend les dispositions de l’article PS. 221-69, antérieures à la délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018. Article PS. 221-69 Créé par la délibération n° 25-2015/APS du 6 août 2015 – Art. 1er Implicitement abrogé par la délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 – Art 58 Abrogé. Chapitre II : Dispositions relatives aux lotissements Créé par la délibération n° 44-2016/APS du 28 octobre 2016 – Art. 1er Section 1 : Champ d’application Créée par la délibération n° 44-2016/APS du 28 octobre 2016 – Art. 1er Réservé Section 2 : Dépôt et instruction des demandes Créée par la délibération n° 44-2016/APS du 28 octobre 2016 – Art. 1er Réservé Section 3 : Dispositions relatives aux documents du lotissement Créée par la délibération n° 44-2016/APS du 28 octobre 2016 – Art. 1er Article PS. 222-1 Créé par la délibération n° 44-2016/APS du 28 octobre 2016 – Art. 1er
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