Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Mise à jour le 27/03/2025 Le secrétariat du comité dresse un procès-verbal de la réunion dans un délai de quinze jours francs suivant le déroulé de la séance. Le procès-verbal est signé par le président du comité. Un exemplaire en est adressé sans délai à tous les membres qui disposent d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception du procès-verbal pour formuler leurs observations. Section 2 : L’évaluation environnementale des documents d’urbanisme Créée par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Réservé Section 3 : L’enquête publique Créée par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Sous-section 1 : Objet de l’enquête publique Créée par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Article PN. 111-7 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er L’enquête publique soumise aux dispositions de la présente section a pour objet d’informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contrepropositions sur les documents d’urbanisme en cours d’études afin de permettre à la province et au maître de l’ouvrage de disposer des éléments nécessaires à leur information avant l’approbation desdits documents. Article PN. 111-8 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Lorsqu’un même document d’urbanisme doit normalement donner lieu à plusieurs enquêtes publiques distinctes, au titre des dispositions de la présente section, ces enquêtes peuvent être conduites conjointement par un même commissaire-enquêteur ou une même commission d’enquête. Il en est de même lorsque plusieurs documents d’urbanisme doivent normalement donner lieu à des enquêtes publiques distinctes au titre des dispositions de la présente section. L’organisation des enquêtes ainsi menées conjointement fait l’objet d’un seul arrêté qui précise l’objet de chacune d’elles. Sous-section 2 : Procédure de mise en enquête publique Créée par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er
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