Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Mise à jour le 27/03/2025 Article PN. 111-9 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er L’enquête mentionnée à l’article PN. 111-7 est conduite, selon la nature et l’importance du document, par un commissaire-enquêteur ou une commission d’enquête. Article PN. 111-10 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er A la demande du commissaire-enquêteur ou du président de la commission d’enquête et lorsque les spécificités de l’enquête l’exigent, le président de l’assemblée de province peut désigner un expert chargé d’assister le commissaire-enquêteur ou la commission d’enquête. Article PN. 111-11 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire-enquêteur ou d’expert au titre des articles PN. 111-9 et PN. 111-10, les personnes intéressées au document d’urbanisme soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu’elles exercent ou ont exercées depuis moins de deux ans, notamment au sein de la collectivité, de l’organisme ou du service qui assure la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre, le contrôle ou l’approbation du document d’urbanisme soumis à enquête ou au sein des associations concernées par ce document. Article PN. 111-12 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er La province prend en charge les frais de l’enquête dans les conditions prévues par la délibération n° 2009246/APN du 28 août 2009 relative à l’indemnisation des commissaires-enquêteurs. Les frais entraînés par la mise à la disposition du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête des moyens matériels nécessaires à l’organisation et au déroulement de la procédure d’enquête ainsi que, le cas échéant, le coût de l’expertise mentionnée à l’article PN. 111-10 sont également à la charge de la province. Article PN. 111-13 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er
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