Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Mise à jour le 27/03/2025 Un avis portant les indications mentionnées à l’article PN. 111-15 est publié, par la province, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans au moins un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales. Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis est publié par voie d’affichage dans chacune des communes concernées par le document d’urbanisme et éventuellement porté à connaissance du public par tout autre procédé. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe à la commune et est certifié par elle. Article PN. 111-17 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Les jours, heures et lieux où le public peut consulter le dossier et présenter ses observations sont fixés de manière à permettre la participation de la plus grande partie de la population, compte tenu notamment de ses horaires normaux de travail. Ils comprennent, au minimum, les jours et heures habituels d’ouverture au public de chacun des lieux où est déposé le dossier et peuvent comprendre plusieurs demi-journées prises parmi les samedis, dimanches et jours fériés. Le dossier d’enquête publique est également mis à la disposition du public, sur le site internet provincial, pendant toute la durée de l’enquête. Article PN. 111-18 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Le dossier soumis à l’enquête publique comprend l’ensemble des documents prévus par la réglementation relative au document d’urbanisme concerné. Article PN. 111-19 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Un exemplaire du dossier soumis à enquête est adressé, pour information, au maire de chaque commune dont le territoire est concerné par le document d’urbanisme et dont la mairie n’a pas été désignée comme lieu d'enquête. Sous-section 3 : Déroulement de l’enquête publique Créée par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er
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