- la superficie de leur emprise. Sous-section 3 : Orientations d'aménagement et de programmation Article PS 112-9 est créé par Délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 Les orientations d’aménagement et de programmation prévues à l’article Lp. 112-14 portent sur tout ou partie du territoire de la commune. Sous-section 4 : Annexes Article PS 112-10 est créé par Délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol pouvant figurer en annexe du plan d’urbanisme directeur relèvent des catégories suivantes : 1° servitudes relatives à la conservation et à la protection du patrimoine naturel et culturel ; 2° servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements ; 3° servitudes relatives à la Défense nationale ; 4° servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique. Sous-section 5 : Documents permettant l’ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser du plan d’urbanisme directeur Article PS 112-11 est créé par Délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 est annulé par Décision n° 18PA01427 du 24 janvier 2019 est créé par Délibération n° 53-2022/APS du 5 décembre 2022 L’ouverture à l’urbanisation des zones dites « indicées » mentionnées à l’article PS. 112-2 est subordonnée à l’approbation par la commune, des documents énumérés aux articles PS. 112-11-2 et PS. 112-11-3. Ces documents sont approuvés concomitamment ou successivement, les documents visés à l’article PS. 112-11-3 ne pouvant toutefois être approuvés préalablement à ceux visés à l’article PS. 11211-2. Article PS 112-11-1 est créé par Délibération n° 53-2022/APS du 5 décembre 2022
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