Article PS 112-11-4 est créé par Délibération n° 53-2022/APS du 5 décembre 2022 Après l’approbation de la ou des décisions communales, le plan d’urbanisme directeur est mis à jour conformément à l’article R. 112-14 et dans les conditions fixées par les articles PS. 112-58 à PS. 11260. Section 2: Elaboration et approbation du plan d'urbanisme directeur Sous-section 1 : Saisine de la province dans le cadre de l’élaboration du plan d’urbanisme directeur Article PS 112-12 est créé par Délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 est annulé par Décision n° TANC 1600351-1 du 30 janvier 2018 est créé par Délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 Le Bureau de l’assemblée de province est habilité à rendre l’avis mentionné à l’article R. 112-1. Cet avis est rendu dans un délai de deux mois à compter du jour de réception de la saisine de la commune. En cas d’impossibilité de rendre un avis dans ce délai, le Bureau fixe un nouveau délai qui ne peut excéder un mois. Si aucun avis n’est rendu dans le délai de deux mois, éventuellement majoré en application des dispositions de l’alinéa précédent, l’avis est réputé favorable. Article PS 112-13 est créé par Délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 A l’appui de sa saisine, la commune communique l’ensemble des documents permettant à la province de rendre un avis éclairé, notamment en termes d’objectifs de l’élaboration envisagée. Cette saisine indique également les modalités de la concertation publique à mettre en œuvre pour garantir l’information et la participation des habitants, des associations et des autres personnes concernées, dans le respect des dispositions des articles PS. 112-28 à PS. 112-30. Article PS 112-13-1 est créé par Délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 est modifié par Délibération n° 10-2025/APS du 27 mars 2025 (En vigueur) La décision communale d’élaborer un plan d’urbanisme directeur fait l’objet, pendant deux mois, d’un affichage à la mairie de la commune concernée, à la direction en charge de l’aménagement de la province et sur le site internet de la province. Cette décision est également transmise pour information par la province aux membres du comité d’études défini à l’article PS. 112-15, par voie électronique.
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