Code de lurbanisme (applicable en province Sud)

Ces mesures de publicité sont à la charge de la collectivité ou du service public bénéficiaire de l’emplacement réservé. Section 4: Révision, modification, mise en compatibilité et mise à jour de plan d'urbanisme directeur Sous-section 1 : Révision du plan d’urbanisme directeur Article PS 112-41 est créé par Délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 La révision du plan d'urbanisme directeur est soumise à la procédure définie à la section 2 du présent chapitre. Sous-section 2 : Révision simplifiée du plan d’urbanisme directeur Paragraphe 1 : Saisine de la province dans le cadre de la révision simplifiée du plan d’urbanisme directeur Article PS 112-41-1 est créé par Délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 L’avis mentionné au cinquième alinéa de l’article R. 112-9-1 est rendu dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l’article PS. 112-12. Article PS 112-41-2 est créé par Délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 A l’appui de sa saisine, la commune communique l’ensemble des documents permettant à la province de rendre un avis éclairé, notamment en termes d’objectifs de la révision simplifiée envisagée. Cette saisine indique également les modalités de la concertation publique à mettre en œuvre pour garantir l’information et la participation des habitants, des associations et des autres personnes concernées, dans le respect des dispositions des articles PS. 112-41-12 à PS. 112-41-14. Article PS 112-41-3 est créé par Délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018

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