La décision communale d’engager une révision simplifiée du plan d’urbanisme directeur est transmise sans délai à la province accompagnée d’un rapport exposant les évolutions envisagées et incluant, au besoin, des éléments graphiques permettant de localiser les changements projetés. Elle fait l’objet, pendant deux mois, d’un affichage à la direction en charge de l’aménagement de la province ainsi que sur le site internet de la province. Article PS 112-41-4 est créé par Délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 Le dossier de révision simplifiée mentionné à l’article PS. 112-41-3 est établi en trois exemplaires dont un exemplaire sous format numérique. Paragraphe 2 : Sursis à statuer Article PS 112-41-5 est créé par Délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 En cas de sursis à statuer sur les demandes d’autorisation concernant les constructions, installations ou opérations visées à l’article PS. 112-14, il est fait application des dispositions énoncées au même article. Paragraphe 3 : Modalités de l’examen conjoint Article PS 112-41-6 est créé par Délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 La réunion d’examen conjoint prévue à l’article R. 112-9-1 se tient dans un délai de trois mois à compter de la réception, par la province, du dossier de révision simplifiée mentionné à l’article PS. 112-41-3. La province informe la commune et les personnes publiques intéressées de la date de réunion d’examen conjoint deux mois avant sa tenue. Article PS 112-41-7 est créé par Délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 Outre la province et la commune, participent à la réunion d’examen conjoint les personnes publiques intéressées suivantes : - l’Etat représenté par le haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, - le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, - la ou les communes limitrophes, - les autorités coutumières concernées, - la chambre d’agriculture de Nouvelle-Calédonie, - la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie, - la chambre de métiers et de l’artisanat de Nouvelle-Calédonie.
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