Article PS 111-6 est créé par Délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 est modifié par Délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 est modifié par Délibération n° 10-2025/APS du 27 mars 2025 (En vigueur) Le secrétariat du comité dresse un procès-verbal de la réunion et l’adresse aux membres du comité dans un délai de quinze jours suivant le déroulé de la séance. Le procès-verbal comprend le compte rendu des débats. Les membres du comité disposent d’un délai de dix jours à compter de la date de sa transmission pour formuler leurs observations sur le procès-verbal. A l’issue, le procès-verbal, éventuellement modifié pour tenir compte des observations émises, est signé par le président du comité et transmis à ses membres. Article PS 111-6-1 est créé par Délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 est modifié par Délibération n° 10-2025/APS du 27 mars 2025 (En vigueur) Sauf demande expresse de l’un de ses membres, l’ensemble des courriers et documents prévus par la présente section est adressé aux membres du comité par voie électronique par le secrétariat du comité. Un accusé de réception électronique est adressé au secrétariat du comité au moment de la consultation du courriel. A défaut de consultation à l’issue d’un délai de huit jours après envoi, le membre du comité est réputé avoir reçu ces éléments. Article PS 111-6-2 est créé par Délibération n° 10-2025/APS du 27 mars 2025 (En vigueur) Par dérogation aux articles PS. 111-4 à PS. 111-6 et pour des motifs liés à la sécurité publique ou à une situation d’urgence sanitaire, la procédure de consultation des membres du comité peut être réalisée, par décision du secrétariat du comité, à distance et de manière dématérialisée. La consultation dématérialisée présente le projet ou la question sur lequel les membres du comité sont appelés à émettre un avis et contient tout document utile aux travaux du comité. Le secrétariat du comité adresse la consultation à l’adresse électronique des membres, qui disposent d’un délai de quinze jours à compter de son envoi pour transmettre leur avis par voie électronique au secrétariat du comité. L’avis du comité est rendu à la majorité de ses membres ayant formulé un avis, sans condition de quorum. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Le secrétariat du comité dresse un procès-verbal dans un délai de quinze jours à compter de la date de clôture de la consultation dématérialisée. Les avis formulés par les membres du comité sont joints au procès-verbal. Les membres du comité disposent d’un délai de dix jours à compter de la date d’envoi par voie électronique du procès-verbal pour formuler leurs observations sur le procès-verbal. A l’issue, le procès-verbal, éventuellement modifié pour tenir compte des observations émises, est signé par le président du comité et transmis par voie électronique à ses membres Section 2: L'évaluation environnementale des documents d'urbanisme
RkJQdWJsaXNoZXIy MjE1NDI=