Toute autre personne publique intéressée par le projet de révision simplifiée peut être conviée par la province ou la commune. Article PS 112-41-8 est créé par Délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 Le secrétariat de la réunion d’examen conjoint est assuré par la direction en charge de l’aménagement de la province. Article PS 112-41-9 est créé par Délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 L’ensemble des participants à la réunion d’examen conjoint est astreint aux obligations de discrétion et de confidentialité. Article PS 112-41-10 est créé par Délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 La réunion d’examen conjoint ne peut se tenir si le tiers des personnes publiques listées à l’article PS. 112-41-7 est présent. Article PS 112-41-11 est créé par Délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 est modifié par Délibération n° 10-2025/APS du 27 mars 2025 (En vigueur) La province dresse procès-verbal de la réunion d’examen conjoint dans un délai de quinze jours suivant le déroulé de la réunion. Un exemplaire du procès-verbal est adressé sans délai à la commune et aux personnes publiques intéressées qui disposent d’un délai de quinze jours pour formuler leurs observations. Paragraphe 4 : Modalités de la concertation publique Article PS 112-41-12 est créé par Délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 est modifié par Délibération n° 10-2025/APS du 27 mars 2025 (En vigueur) Dans le cadre de la concertation publique prévue à l’article R. 112-9-1, la commune met en œuvre les moyens d’information suivants : 1° la décision de réviser le plan d’urbanisme directeur selon une procédure simplifiée est affichée à la mairie de la commune concernée, pendant toute la durée de la procédure. Cette décision mentionne les moyens d’information et de participation prévus qui peuvent, le cas échéant, être mis en œuvre par voie électronique ;
RkJQdWJsaXNoZXIy MjE1NDI=