2° la procédure de concertation est annoncée, dans un délai de trente jours suivant le rendu exécutoire de la décision mentionnée au 1°, par voie de presse dans au moins un journal local habilité à publier les annonces judiciaires et légales et par un ou plusieurs communiqués radiodiffusés. Les moyens d’information et de participation y sont précisés ; 3° avant la tenue de la réunion d’examen conjoint mentionnée à l’article PS. 112-41-6, une réunion publique est organisée avec les habitants, les associations et les autres personnes concernées afin de leur présenter le projet de révision simplifiée ; 4° la mise à disposition des informations relatives au projet de révision simplifiée en fonction de son avancement, ainsi que les avis mentionnés aux articles PS. 112-41-1 et PS. 112-41-16 et, le cas échéant, PS. 111-13. Article PS 112-41-13 est créé par Délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 Un recueil destiné à collecter les observations des personnes intéressées est tenu à la disposition du public, dans les conditions préalablement définies par la décision de mise en révision simplifiée mentionnée au 1° de l’article PS. 112-41-12. Ce recueil peut être dématérialisé. Article PS 112-41-14 est créé par Délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 Sans préjudice des moyens d’information et de concertation mentionnés aux articles PS. 112-41-12 et PS. 112-41-13, la commune met en œuvre tout autre moyen complémentaire destiné à informer le public ou à recueillir ses observations. Article PS 112-41-15 est créé par Délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 La commune arrête un bilan de la concertation publique qui comprend : - la présentation du déroulement de la concertation, indiquant les moyens d’information utilisés et ceux mis à disposition du public pour s’exprimer ; - la synthèse des observations recueillies et leur prise en compte éventuelle dans le projet de plan d’urbanisme directeur révisé selon une procédure simplifiée. Paragraphe 5 : Rendu public du plan d’urbanisme directeur Article PS 112-41-16 est créé par Délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 L’avis conforme mentionné à l’article R. 112-9-1 est rendu dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l’article PS. 112-32. Article PS 112-41-17 est créé par Délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018
RkJQdWJsaXNoZXIy MjE1NDI=