Article PS 112-43-1 est créé par Délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 En cas de sursis à statuer sur les demandes d’autorisation concernant les constructions, installations ou opérations visées à l’article PS. 112-14, il est fait application des dispositions énoncées au même article. Paragraphe 3 : Publicité de la décision de mise en modification du plan d’urbanisme directeur Article PS 112-44 est créé par Délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 La décision communale de mise en modification du plan d’urbanisme directeur est transmise sans délai à la province. Elle fait l’objet, pendant deux mois, d’un affichage à la mairie de la commune concernée et à la direction en charge de l’aménagement de la province. Mention en est insérée, par les soins de la commune, dans au moins un journal local habilité à publier les annonces judiciaires et légales. Paragraphe 4 : Enquête publique dans le cadre de la modification du plan d’urbanisme directeur Article PS 112-45 est créé par Délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 L’enquête publique mentionnée à l’article R. 112-10 est ouverte dans un délai de trois mois à compter de la réception de la décision communale de mise en modification du plan d’urbanisme directeur ou, au plus tard, à compter de la réception du dossier devant être soumis à enquête publique. Ce délai peut être majoré, sur arrêté motivé du président de l’assemblée de province, d’une durée d’un mois, prorogeable dans les mêmes conditions. Article PS 112-46 est créé par Délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 Le dossier de modification du plan d’urbanisme directeur soumis à enquête publique comprend : 1° le rapport de modification ; 2° le cas échéant, le rapport sur les incidences environnementales, l’avis dont il a fait l’objet ou l’information relative à l’absence d'avis, mentionnés au dernier alinéa de l’article PS. 111-13. Paragraphe 5 : Approbation de la modification du plan d’urbanisme directeur Article PS 112-47 est créé par Délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016
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