A l'issue de l'enquête publique et conformément à l'article R.112-10, la commune propose à la province d'approuver la modification du plan d'urbanisme directeur. A l'appui de cette demande, la commune transmet le projet de modification du plan d'urbanisme directeur éventuellement modifié pour tenir compte du résultat de l'enquête publique. Article PS 112-48 est créé par Délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 La délibération de l’assemblée de province approuvant la modification du plan d’urbanisme directeur fait l’objet d’un affichage et d’une publication dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l’article PS. 112-38. Le plan d’urbanisme directeur modifié est tenu à la disposition du public à la mairie de la commune concernée et à la direction en charge de l’aménagement de la province. Sous-section 4 : Modification simplifiée du plan d’urbanisme directeur Paragraphe 1 : Publicité de la décision de mise en modification simplifiée du plan d’urbanisme directeur Article PS 112-48-1 est créé par Délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 La décision communale de modifier selon une procédure simplifiée le plan d’urbanisme directeur est transmise sans délai à la province. Elle fait l’objet, pendant deux mois, d’un affichage à la direction en charge de l’aménagement de la province ainsi que sur le site internet de la province. Mention en est insérée, par les soins de la commune, dans au moins un journal local habilité à publier les annonces judiciaires et légales. Paragraphe 2 : Sursis à statuer Article PS 112-48-2 est créé par Délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 En cas de sursis à statuer sur les demandes d’autorisation concernant les constructions, installations ou opérations visées à l’article PS. 112-14, il est fait application des dispositions énoncées au même article. Paragraphe 3 : Notification du projet de modification simplifiée du plan d’urbanisme directeur
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