Article PS 112-48-3 est créé par Délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 Le projet de modification simplifiée mentionné à l’article R. 112-10-1 est composé d’un rapport exposant les modifications envisagées et incluant, au besoin, des éléments graphiques. Ce rapport permet d’apprécier et de localiser les évolutions projetées. Article PS 112-48-4 est créé par Délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 Le projet de modification simplifiée du plan d’urbanisme directeur est notifié à la province et aux personnes publiques intéressées suivantes : - l’Etat représenté par le haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, - le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, - la ou les communes limitrophes, - les autorités coutumières concernées, - la chambre d’agriculture de Nouvelle-Calédonie, - la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie, - la chambre de métiers et de l’artisanat de Nouvelle-Calédonie. Le projet de modification simplifiée peut également être notifié à toute autre personne publique intéressée. Article PS 112-48-5 est créé par Délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 est modifié par Délibération n° 58-2018/APS du 16 novembre 2018 La province et les personnes publiques intéressées émettent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trente jours après transmission du projet de modification simplifiée. A défaut de réponse dans ce délai, ces avis sont réputés favorables. Le Bureau de l’assemblée de province est habilité à rendre l’avis provincial mentionné à l’alinéa précédent. Paragraphe 3 : Porter à connaissance du projet de modification simplifiée du plan d’urbanisme directeur Article PS 112-48-6 est créé par Délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 Le projet de modification simplifiée ainsi que les registres mentionnés au 2° de l’article PS. 112-48-7 sont tenus à la disposition du public à la mairie de la commune concernée, à la direction en charge de l’aménagement de la province ainsi que sur le site internet de la province pendant une durée de trente jours. Article PS 112-48-7 est créé par Délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 est modifié par Délibération n° 10-2025/APS du 27 mars 2025 (En vigueur)
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