A l'issue du porter à connaissance et conformément à l'article R. 112-10-1, la commune propose à la province d'approuver le plan d'urbanisme directeur modifié selon une procédure simplifiée. A l'appui de cette demande, la commune transmet le projet de modification simplifiée du plan d'urbanisme directeur éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public, de la province et des personnes publiques intéressées ainsi qu’une synthèse de ces observations. Article PS 112-48-11 est créé par Délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 La délibération de l’assemblée de province approuvant la modification simplifiée du plan d’urbanisme directeur fait l’objet d’un affichage et d’une publication dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l’article PS. 112-38. Le plan d’urbanisme directeur modifié selon une procédure simplifiée est tenu à la disposition du public à la mairie de la commune concernée et à la direction en charge de l’aménagement de la province ainsi que sur le site internet de la province. Sous-section 5 : Mise en compatibilité du plan d’urbanisme directeur Article PS 112-49 est créé par Délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 La procédure de mise en compatibilité du plan d’urbanisme directeur mentionnée à l’article R. 112-11 est engagée par la province sur saisine du demandeur de la déclaration d’utilité publique. A l’appui de sa saisine, le demandeur transmet un dossier composé des éléments permettant d’apprécier les modifications nécessaires à la réalisation du projet public ou privé de travaux, de construction ou de l’opération d'aménagement faisant l'objet de la déclaration d'utilité publique, notamment : 1° un rapport présentant les caractéristiques essentielles du projet ; 2° le cas échéant, les extraits du document écrit du règlement du plan d’urbanisme directeur portant sur la ou les zones concernées par le projet, dans sa version en vigueur et dans sa version projetée pour être mise en compatibilité avec le projet ; 3° le cas échéant, les extraits du document graphique du règlement du plan d’urbanisme directeur concerné par le projet, dans sa version en vigueur et dans sa version projetée pour être mise en compatibilité avec le projet ; 4° le cas échéant, l’arrêté déclarant l’utilité publique du projet. Article PS 112-50 est créé par Délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 est modifié par Délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 La saisine et le dossier de mise en compatibilité mentionnés à l’article PS. 112-49 sont établis en un exemplaire sous format numérique.
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