Lorsque la réalisation du projet ou de l’opération d'aménagement faisant l'objet de la déclaration d'utilité publique nécessite la mise en compatibilité de plus d’un plan d’urbanisme directeur, un dossier est établi pour chaque commune concernée. Article PS 112-51 est créé par Délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 La province informe sans délai la commune de la réception de la saisine mentionnée à l’article PS. 11249 et lui transmet le dossier de mise en compatibilité. Article PS 112-52 est créé par Délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 La réunion d’examen conjoint prévue à l’article R. 112-13 se tient dans un délai de trois mois à compter de la réception, par la province, de la saisine et du dossier de mise en compatibilité. La province informe la commune de la date de réunion d’examen conjoint deux mois avant sa tenue. Article PS 112-53 est créé par Délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 est modifié par Délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 est modifié par Délibération n° 10-2025/APS du 27 mars 2025 (En vigueur) La province dresse procès-verbal de la réunion d’examen conjoint dans un délai de quinze jours suivant le déroulé de la réunion. Un exemplaire du procès-verbal est adressé sans délai à la commune qui dispose d’un délai de quinze jours pour formuler ses observations. Un exemplaire du procès-verbal est également adressé pour information au demandeur de la déclaration d’utilité publique. Article PS 112-53-1 est créé par Délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 Postérieurement à la réunion d’examen conjoint, le demandeur de la déclaration d’utilité publique transmet à la province quatre exemplaires du dossier de mise en compatibilité dont un sous format numérique. Article PS 112-54 est créé par Délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016
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