L’enquête publique mentionnée à l’article R. 112-13 est ouverte dans un délai de trois mois à compter de la réunion d’examen conjoint. Ce délai peut être majoré, sur arrêté motivé du président de l’assemblée de province, d’une durée d’un mois, prorogeable dans les mêmes conditions. Article PS 112-55 est créé par Délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 Le dossier soumis à enquête publique comprend : 1° le dossier de mise en compatibilité ; 2° le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint. Article PS 112-56 est créé par Délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 est modifié par Délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 A l’issue de l’enquête publique et conformément à l’article R. 112-13, le demandeur de la déclaration d’utilité publique apporte éventuellement au projet de mise en compatibilité du plan d’urbanisme directeur les modifications nécessaires pour tenir compte du résultat de l’enquête publique. Sur la base du projet de mise en compatibilité transmis par le demandeur de la déclaration d’utilité publique, la commune propose à la province d’approuver la mise en compatibilité du plan d’urbanisme directeur et lui transmet à cette fin le projet de mise en compatibilité et l’arrêté de déclaration d’utilité publique. Article PS 112-57 est créé par Délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 La délibération de l’assemblée de province mettant en compatibilité le plan d’urbanisme directeur fait l’objet d’un affichage et d’une publication dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l’article PS. 112-38. Le plan d’urbanisme directeur mis en comptabilité est tenu à la disposition du public à la mairie de la commune concernée et à la direction en charge de l’aménagement de la province. Sous-section 6 : Mise à jour du plan d’urbanisme directeur Article PS 112-58 est créé par Délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 Lorsque le plan d’urbanisme directeur nécessite une mise à jour conformément aux dispositions de l’article R. 112-14, la commune en informe sans délai la province.
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