2° Lorsque le projet porte sur un bâtiment d’habitation de 3ème ou 4ème famille ou une résidence à gestion hôtelière ; 3° Lorsque le projet est situé dans une zone faisant l’objet d’une préservation particulière en application de la délibération du 24 janvier 1990 relative à la protection et à la conservation du patrimoine dans la province Sud. Les personnes publiques, services ou commissions qui n’ont pas fait connaître leur avis dans ces délais sont réputés avoir émis un avis favorable. Section 3: Décision Article PS 221-42 est créé par Délibération n° 25-2015/APS du 6 août 2015 L’autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis de construire et sur la déclaration préalable en cas de sursis à statuer, d’opposition, de prescriptions, de dérogation ou d’adaptation mineure aux règles d’urbanisme applicables. Cette décision est notifiée au pétitionnaire ou au déclarant. Article PS 221-43 est créé par Délibération n° 25-2015/APS du 6 août 2015 L’arrêté opposant un sursis à statuer en application de l’article R. 112-2 et de l’article 38 de la délibération n° 48 CP du 10 mai 1989 réglementant les zones d'aménagement concerté en NouvelleCalédonie indique la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra confirmer sa demande. Article PS 221-44 est créé par Délibération n° 25-2015/APS du 6 août 2015 Dans le délai d’un mois à compter de l’intervention d’un permis tacite ou d’une décision de nonopposition à une déclaration préalable, l’autorité compétente informe le bénéficiaire de l’autorisation du montant des participations exigibles au titre de la règlementation fiscale. Article PS 221-45 est créé par Délibération n° 25-2015/APS du 6 août 2015 En application du deuxième alinéa de l’article Lp. 121-5, le défaut de notification d’une décision expresse de permis de construire dans le délai d’instruction vaut décision implicite de rejet dans les cas suivants : 1° Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public ; 2° Lorsque le projet est soumis aux autorisations exigées à l'article Lp. 432-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie ainsi que dans la délibération du 12 décembre 2014 relative à l'urbanisme commercial en province Sud ;
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