Article PS Réservé Réservé Abrogé par délib n° 42-2018/APS du 13/07/2018, art.33 Section 2: Dépôt et instructions des demandes (réservé) Article PS Réservé Réservé Abrogé par délib n° 42-2018/APS du 13/07/2018, art.33 Section 3: Dispositions relatives aux documents du lotissement Article PS 222-1 est créé par Délibération n° 44-2016/APS du 28 octobre 2016 Le dépôt du cahier des charges prévu au II de l’article Lp. 122-2 est réalisé par envoi d’un pli recommandé, avec demande d’avis de réception, ou par remise, contre décharge, au service compétent de la commune ou de la province. Article PS 222-2 est créé par Délibération n° 44-2016/APS du 28 octobre 2016 Le dossier de dépôt du cahier des charges comprend les pièces et informations suivantes : 1° La déclaration de dépôt, formulée sous la responsabilité du mandataire des colotis, dans les conditions de majorité définies à l’article Lp. 122-3, faisant mention du nom du lotissement, de sa superficie, du nombre total de propriétaires, de leur nom, du numéro et de la superficie de leur lot ; 2° L’identité et les coordonnées du mandataire des colotis ; 3° Le cahier des charges faisant l’objet du dépôt. Le dossier est établi en trois exemplaires. Lorsque le service compétent est provincial, un exemplaire supplémentaire est fourni. Article PS 222-3 est créé par Délibération n° 44-2016/APS du 28 octobre 2016 Le service compétent affecte un numéro d’enregistrement au dossier et en délivre récépissé au mandataire des colotis, dans le délai de deux semaines à compter de sa réception ou de sa remise. Le récépissé précise le numéro d’enregistrement du dossier et indique : - la date de réception ou de remise du dossier ; - le nom du lotissement régi par le cahier des charges ayant fait l’objet du dépôt ;
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