- l’identité et les coordonnées du mandataire des colotis ayant procédé au dépôt ; - le lieu où peut être consulté le cahier des charges ayant fait l’objet du dépôt. Ledit récépissé est accompagné d’un exemplaire du dossier de dépôt, dûment daté et tamponné par le service compétent. Lorsque le service compétent est provincial, copie du récépissé et du dossier est adressée, pour information, à la commune sur le territoire de laquelle se situe le lotissement. Article PS 222-4 est créé par Délibération n° 44-2016/APS du 28 octobre 2016 Une copie du récépissé est publiée, sans délai, par voie d’affichage pendant une durée de deux mois à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle se situe le lotissement, ainsi qu’à la direction en charge de l’aménagement de la province lorsque le service compétent est provincial. Dans le délai de deux mois prévu à l’alinéa précédent, un avis portant les mentions du récépissé est publié, par les soins du service compétent, dans au moins un journal local habilité à publier les annonces légales et judiciaires.
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