41 Toute l’année L’attribution de votre aide est réglementée par la délibération n°11-2015/APS du 30 avril 2015 relative aux aides scolaires pour études supérieures ou spécialisée s. Elle vous donne des droits, en retour vous avez des devoirs, ceux de : • ne pas cumuler avec une autre aide financière (bourse Cadres avenir, bourse du gouvernement ou d’une autre province…) ; • suivre avec assiduité votre formation ; • rechercher un emploi en Nouvelle-Calédonie et l’occuper au plus tard 5 ans après la fin de vos études. Le non-respec t de vos engagement s ent ra î ne un La bourse est automatiquement suspendue voire supprimée : • si après 2 années consécutives ou 2 semestres universitaires sanctionnés par un examen, aucun résultat n’a été obtenu et/ou communiqué à la province Sud ; • en cas d’exclusion de l’établissement pour sanction disciplinai re ; • en cas de renonciation aux études pour lesquelles la bourse avait été initialement attribuée (abandon durant l’année universitaire ou absence injustifiée aux examens de fin d’année). La province Sud est alors en droi t de demander un remboursement des sommes engagées. POUR RECEVOIR L’AIDE, JE DOIS FOURNIR AU BAE Dès la rentrée et dans un délai de deux mois après la rentrée en formation, envoyez sur votre compte provincial • Votre certificat de scolarité de l'année en cours • Votre notification définitive du CROUS de l'année en cours ou de tout autre ministère (santé, agr iculture, transports…) • Votre RIB d’un compte courant en Métropole. En cours d’année, vous devrez également transmettre tous vos relevés de notes au fur et à mesure que vous les recevrez. La non présentation de ces justificatifs ent raîne la suspension, voire la suppression de votre aide financière. L’attribution de votre aide est régle entée par la délibération modifiée n°11-2015/APS du 30 avril 2015 relative aux aides scolaires pour études supérieures ou spécialisées. lle vous don e des droits, en retour vous avez d s voirs, ceux d : • ne pas cumuler avec une autre aide financière (bourse Cadres avenir, bo rse du gouvernement ou d’une autre province, aid d’un établissement supérie r, d’ n employeur e tout autr o ganisme...), vec as iduité votre formation, r rcher un emploi en Nouvelle-Calédonie et l’occuper au lus tard 5 ans après la fin de vos études. Le non-respect de vos engagements entraîne un remboursement des sommes inv sties par la province Sud. La bourse est auto atique ent suspendue voire suppri ée : • en cas d’absences injustifiées, • en cas de redoublement sauf raisons édicales ou familiales avérées appréciées par le président, • si après de x années consé utives ou deux semestres u iversitair s sancti nés par un exam n, aucun résult t n’a été obtenu et/ou communiqué à la province Sud, e ’ xclusion de l’ét blissem nt sanction disciplinaire, • en cas de fraude ou de renonciation aux études po r lesquelles la bourse av t été initial ment attribuée (abandon dura t l’année universitaire ou absence injustifiée aux examens de fin d’année), • en cas de fausse déclaration (faux et/ou usage de faux). Direction de l’Éducation et de la Réussite de la province Sud (DERES)
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