1- Dès réception des pièces demandées, l’enquête administrative est lancée par le service duDomaine et duPatrimoine. Sont notamment consultés la direction de l’Environnement (DENV), la direction de l’Équipement (DEPS), la direction de l’Économie, de la Formation et de l’Emploi (DEFE), le service des Affaires Maritimes ainsi que la commune concernée. La consultation a une durée minimale d’un mois. 2- Tous les avis rendus sont transmis au demandeur afin qu’il en prenne connaissance et modifie certains aspects de son projet initial si nécessaire. 3- Puis est lancée l’enquête publique, d’une durée minimale de 20 jours, conformément à l’arrêté n° 2002-1569/GNC du 30 mai 2002. Un registre d’enquête est mis à la disposition du public à la mairie de la commune concernée pour qu’il y porte ses observations. Des avis d’enquête sont également publiés dans la presse. Un commissaire enquêteur chargé de l’enquête publique se tient à la disposition du public pour le renseigner, et répondre à ses questions éventuelles (permanence en mairie, joignable par courrier ou par téléphone). 4- À l’issue des deux enquêtes, si tous les avis sont favorables, un accord du Président de l’Assemblée de la province Sud peut être adressé au porteur de projet. 5- Le service Topographique et Foncier délimite la parcelle sollicitée et se charge d’établir les plans d’acte. Au besoin, un déplacement sur les lieux est effectué par les géomètres de la province Sud. 6- L’acte est rédigé par le service du Domaine et du Patrimoine. 7- Une convocation est adressée au porteur de projet pour signature de l’acte et règlement des frais afférents à son occupation. INSTRUCTION DU DOSSIER Direction du Foncier et de l’Aménagement 11
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