Une autorisation d’occupation temporaire peut être accordée à titre personnel et pour un usage privatif au propriétaire d’un terrain limitrophe du domaine public maritime. L’autorisation est accordée, à titre précaire et révocable, pour une durée de dix ans et n’est pas constitutive de droits réels. Envoi d’une demande d’autorisation d’occupation à la direction du Foncier et de l’Aménagement (DFA), accompagnée des pièces suivantes. Pour les particuliers : • copie de la pièce d’identité du ou des propriétaire(s) du lot privé ; • copie du livret de famille pour les personnes mariées ; • copie du titre de propriété du lot limitrophe ou d’une attestation notariée ; • plan de situation (téléchargeable sur google MAP, GEOREP…) ; • justificatif de domicile (adresse). Pour les sociétés : • copie des statuts à jour enregistrés ; • copie du titre de propriété du lot limitrophe ou d’une attestation notariée ; • un plan de situation ; • la pièce d’identité du gérant ; • le RIDET de la société. L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME à TITRE D’AGRéMENT PRINCIPE DE GESTION DéMARCHES A EFFECTUER Direction du Foncier et de l’Aménagement 5
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