savoir bon à Le non-respect de ces obligations peut être constitutif d’une infraction passible d’une contravention de grande voirie et d’une remise en état des lieux. Les projets d’amenagement et d’installation sur le domaine public maritime sont soumis a autorisation du service du Domaine et du Patrimoine. Ils doivent se conformer a la reglementation en matiere d’urbanisme et le cas echeant faire l’objet d’une demande de permis de construire.
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