1- Le maire de la commune concernée ainsi que d’autres services administratifs compétents sont consultés pour avis. 2- Le cas échéant, un accord de principe est adressé à l’intéressé. 3- Les géomètres contactent le demandeur et se rendent sur place afin de délimiter la parcelle de zone maritime concernée et lever les occupations. 4- Les plans d’acte et la description de la zone en cause sont établis par le service Topographique et Foncier de la direction du Foncier et de l’Aménagement. 5- L’arrêté d’occupation temporaire est rédigé par le service du Domaine et du Patrimoine. 6- Une convocation est envoyée à l’intéressé pour notification de son autorisation d’occupation temporaire, et lui réclamer les frais afférents, à savoir : • la redevance domaniale, calculée sur la base de la délibération modifiée du 2 avril 2003 ; • les frais topographiques : 60 000 francs, conformément aux dispositions de la délibération du 14 octobre 2010. INSTRUCTION PAR LE SERVICE DU DOMAINE ET DU PATRIMOINE Direction du Foncier et de l’Aménagement 7
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