1° Défrichements. I – Défrichement sur les terrains situés : 1° Au-dessus de 600 mètres d'altitude ; 2° Sur les pentes supérieures ou égales à 30° ; 3° Sur les crêtes et les sommets, dans la limite d’une largeur de 50 mètres de chaque côté de la ligne de partage des eaux ; 4° Sur une largeur de 10 mètres le long de chaque rive des rivières, des ravins et des ruisseaux lorsque la surface défrichée excède 100 m². II - Défrichement ou programme de défrichement portant sur une surface supérieure ou égale à 30 hectares. 2° Tout programme ou projet de travaux, d’installations, d’ouvrages ou d’aménagements dont la réalisation est susceptible d’avoir un impact environnemental significatif sur un écosystème d’intérêt patrimonial. 3° Exploitations de carrières à ciel ouvert et exploitations de carrières souterraines. Exploitation de carrières à ciel ouvert : - D’une surface supérieure à 3ha ; - Dont le volume à extraire est supérieur à 50 000 m3 ; - Dont l’emprise est située en zone agglomérée ; - Dont l’exploitation est de nature à modifier le régime ou l’écoulement des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de mer ou à en altérer la qualité. 4° Constructions soumises à permis de construire et ne se situant pas dans le périmètre d’une zone d’aménagement concerté approuvée ou au sein d’un lotissement , dont le dossier de création (ZAC) ou d’autorisation (lotissement) contient une étude d’impact conforme aux exigences de l’article 130-4 et datant de moins de six ans au moment du dépôt de la demande de permis de construire. I. Toutes constructions dont la surface hors œuvre nette est supérieure à 6 000 mètres carrés. II. Constructions d’équipements culturels, sportifs ou de loisirs pouvant accueillir plus de 5 000 personnes. 5° Lotissements ne se situant pas dans le périmètre d’une zone d’aménagement concerté approuvée, dont le dossier de création contient Lotissements permettant la construction d’une superficie hors œuvre nette supérieure à 20 000 mètres carrés.
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