Ces dernières précisent, en tant que de besoin, en fonction de la nature de l’opération projetée, les conditions de celle-ci, notamment : 1° indications relatives à l’identité du bénéficiaire ; 2° nom scientifique et nom commun des espèces concernées ; 3° nombre et sexe des spécimens sur lesquels porte la dérogation, lorsque c’est possible ; 4° période ou dates d’intervention ; 5° lieux d’intervention ; 6° s’il y a lieu, mesures d’évitement, de réduction ou de compensation mises en œuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées ou leur milieu particulier ; 7° identification et qualification des personnes amenées à intervenir ; 8° description du protocole et des conditions des interventions ainsi que des mesures de biosécurité ; 9° modalités de compte rendu des interventions ; 10° mode de capture ; 11° lieu de détention ; 12° identification des spécimens ; 13° état sanitaire des spécimens ; 14° durée de validité de la dérogation. Elles peuvent être subordonnées à la tenue d'un registre relatif à leur mise en œuvre. Elles peuvent être suspendues ou retirées, après que le bénéficiaire a été entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées. Les spécimens sont alors remis à disposition du parc provincial zoologique et forestier Michel Corbasson ou de l’Aquarium des lagons, mis en dépôt dans un établissement privé ou replacés dans le milieu naturel. Article 240-7 A pour ancienne référence Délibération n° 04-2009/APS du 18 février 2009 (Abrogé) est créé par Délibération n° 25-2009/APS du 20 mars 2009 (En vigueur) Sont habilités à constater les infractions au présent titre, outre les officiers et agents de police judiciaire et les agents des douanes, les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés à cet effet. Article 240-8 A pour ancienne référence Délibération n° 04-2009/APS du 18 février 2009 (Abrogé) est créé par Délibération n° 25-2009/APS du 20 mars 2009 (En vigueur) Pour information Délibération n° 09-2012/APS du 26 avril 2012 (En vigueur) Pour information Décision n° TANC 1200016 du 4 octobre 2012 Pour information Notes n° 2013-21314/DJA du 10 juillet 2013 Pour information Voeu (APS) n° 7-2015/APS du 27 mars 2015 (En vigueur) est modifié par Délibération n° 17-2015/APS du 26 juin 2015 est modifié par Délibération n° 23-2017/APS/DENV du 31 mars 2017 est modifié par Délibération n° 20-2020/APS du 7 mai 2020 (En vigueur) est modifié par Délibération n° 96-2023/APS du 9 novembre 2023 (En vigueur)
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