Article 311-2 A pour ancienne référence Délibération n° 06-2009/APS du 18 février 2009 (Abrogé) est créé par Délibération n° 25-2009/APS du 20 mars 2009 (En vigueur) est modifié par Délibération n° 28-2019/APS du 12 avril 2019 Sont concernées par le présent titre les activités de récolte effectuées par tout utilisateur. Article 311-3 A pour ancienne référence Délibération n° 06-2009/APS du 18 février 2009 (Abrogé) est créé par Délibération n° 25-2009/APS du 20 mars 2009 (En vigueur) est modifié par Délibération n° 28-2019/APS du 12 avril 2019 Sont exclues du champ d’application du présent titre : 1° Les usages domestiques ; 2° Les utilisations et échanges réputés traditionnels, par les communautés locales ; 3° Les ressources génétiques humaines ; 4° Les ressources biologiques ex situ, y compris les lieux de culture et d’élevage extensifs ; 5° Les ressources agricoles et alimentaires, y compris le poisson et le gibier, lorsqu’ils sont destinés directement à la consommation. Article 311-4 A pour ancienne référence Délibération n° 06-2009/APS du 18 février 2009 (Abrogé) est créé par Délibération n° 25-2009/APS du 20 mars 2009 (En vigueur) Le présent titre s’applique aux ressources mentionnées à l’article 311-1, quelle que soit la nature de la propriété sur laquelle elles se trouvent : privée, publique ou coutumière. Article 311-5 est créé par Délibération n° 28-2019/APS du 12 avril 2019 est modifié par Délibération n° 96-2023/APS du 9 novembre 2023 (En vigueur) Pour l’application du présent titre, on entend par : a) « accès aux ressources » : procédures déclaratives ou d’autorisation à respecter au moment de l’accès à une ressource biologique, génétique et biochimique en vue de son utilisation à des fins de recherche et de développement ou d’exploitation commerciale ; b) « utilisation des ressources » : les activités de recherche et de développement sur la composition génétique ou biochimique de tout ou partie d'animaux, de végétaux, de micro-organismes ou autre matériel biologique, notamment par l'application de la biotechnologie, ainsi que la valorisation de ces ressources génétiques, les applications et la commercialisation qui en découlent ; c) « ressources génétiques » : tout matériel génétique de valeur avérée ou potentielle ; d) « ressources biochimiques » : tout matériel issu de plantes, d’animaux, de champignons ou de microorganismes qui contient des caractéristiques spécifiques ou des molécules particulières ou qui mènent à leur conception ; e) « biotechnologie » : toute application technologique qui utilise des systèmes biologiques, des organismes vivants, ou des dérivés de ceux-ci, pour réaliser ou modifier des produits ou des procédés à usage spécifique ; f) « dérivé » : tout composé biochimique qui existe à l’état naturel résultant de l’expression génétique ou du métabolisme de ressources biologiques ou génétiques, même s’il ne contient pas d’unités fonctionnelles de l’hérédité ; g) « ressources in situ » : toute ressource génétique située au sein de son écosystème ou habitat naturel, et dans le cas des espèces domestiquées et cultivées, dans le milieu où se sont développés ses caractères distinctifs ;
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