h) « ressources ex situ » : toute ressource génétique située en dehors de son milieu naturel ; i) « utilisateur » : toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, qui prélève des ressources biologiques, biochimiques ou génétiques à des fins commerciales ou non, industrielles ou non, biotechnologiques, de bioprospection ; j) « holotype » : Individu à partir duquel une espèce végétale ou animale a été décrite pour la première fois et qui sert de référence ; k) « isotype » : échantillon prélevé en même temps que l'holotype d'une espèce, qui contient les composés caractéristiques de tous les individus d’une même espèce ; l) « paratype » : individu autre que l’holotype à partir duquel une description de l’espèce peut se faire ; m) « collection » : un ensemble d'échantillons de ressources génétiques prélevés et les informations y afférentes, rassemblés et stockés, qu'ils soient détenus par des entités publiques ou privées ; n) partage des avantages : le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources biologiques, biochimiques ou génétiques, entendu comme les résultats de la recherche et de la mise en valeur ainsi que les avantages résultant de leur utilisation commerciale ou non commerciale ; o) « utilisateur étranger » : toute personne physique et/ou morale, de droit privé ou de droit public, ne possédant pas la nationalité française et/ou n’étant pas immatriculée en France. Article 311-6 est créé par Délibération n° 28-2019/APS du 12 avril 2019 I. Le partage des avantages peut consister en : a) L'enrichissement ou la préservation de la biodiversité in situ ou ex situ, tout en assurant son utilisation durable ; b) La préservation des pratiques et savoirs traditionnels respectueux de la biodiversité ; c) La contribution, au niveau local, à la création d'emplois pour la population et au développement de filières associées à l'utilisation durable des ressources biologiques, génétiques ou biochimiques ou permettant la valorisation de la biodiversité ; d) La collaboration, la coopération ou la contribution à des activités de recherche, d'éducation, de formation, de sensibilisation du public et des professionnels locaux, ou de transfert de compétences ou de transfert de technologies ; e) La restitution des études entreprises auprès des communautés locales ; f) Le maintien, la conservation, la gestion, la fourniture ou la restauration de services écosystémiques sur un territoire donné ; g) Le versement de contributions financières. II. Les contributions financières susceptibles d'être versées par les utilisateurs sont calculées sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus, quelle que soit leur forme, perçus grâce aux produits ou aux procédés obtenus à partir de la ou des ressources biologiques, génétiques ou biochimiques faisant l'objet de l'autorisation. Ce pourcentage ne dépasse pas 5 %, quel que soit le nombre de ressources biologiques, génétiques ou biochimiques couvertes par l'autorisation. En dessous du seuil de cent vingt mille francs CFP, aucune contribution financière n'est demandée. Chapitre II: Procédure d'accès aux ressources Section 1 - Procédures déclaratives
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