Section 2 - Procédures d'autorisation Article 312-4 A pour ancienne référence Délibération n° 06-2009/APS du 18 février 2009 (Abrogé) est créé par Délibération n° 25-2009/APS du 20 mars 2009 (En vigueur) est modifié par Délibération n° 28-2019/APS du 12 avril 2019 Est soumis à autorisation délivrée par le président de l’assemblée de province : 1. L’accès aux ressources biologiques, biochimiques ou génétiques à des fins autres que celles mentionnées au premier alinéa de l’article 312-1, notamment commerciales, industrielles, biotechnologiques ou de bioprospection avec un objectif économique ; 2. L’accès aux ressources biologiques, biochimiques ou génétiques en vue de leur utilisation à des fins de connaissance sur la biodiversité, de conservation en collection ou de valorisation sans objectif direct de développement commercial, lorsque celui-ci est formulé par un utilisateur étranger. Article 312-5 A pour ancienne référence Délibération n° 06-2009/APS du 18 février 2009 (Abrogé) est créé par Délibération n° 25-2009/APS du 20 mars 2009 (En vigueur) est modifié par Délibération n° 08-2010/APS du 25 mars 2010 est modifié par Délibération n° 28-2019/APS du 12 avril 2019 est modifié par Délibération n° 96-2023/APS du 9 novembre 2023 (En vigueur) Cette demande d’autorisation est effectuée au moyen d’un formulaire, déposé deux mois avant la date de la récolte envisagée auprès de la direction du développement durable des territoires, qui comprend : 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; 2° La description des activités en vue desquelles la demande est effectuée, leurs objectifs et leurs applications envisagées ; 3° La désignation des taxons concernés, avec la meilleure précision possible et l'indication du lieu de prélèvement des échantillons, en précisant s'il se situe dans les limites géographiques d’une aire protégée, ou, si le matériel est en collection, de l'entité détentrice des échantillons ; 4° La description des modalités techniques d'accès aux ressources biologiques, génétiques ou biochimiques et des conditions de collecte ; 5° Les éléments permettant d'évaluer l'impact sur la biodiversité de l'activité ou de ses applications envisagées, notamment en termes de restriction de l'utilisation durable ou de risque d'épuisement de la ressource génétique pour laquelle l'accès est demandé ; 6° Le calendrier prévisionnel de réalisation des activités ; 7° Les propositions du demandeur en matière de partage des avantages; 8° Les informations confidentielles dont le demandeur estime que la divulgation pourrait porter atteinte au secret industriel ou commercial ; 9° Si le propriétaire foncier du lieu de récolte n’est pas la province Sud, l’autorisation écrite du propriétaire du terrain sur lequel se situent les ressources convoitées;
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