Les dispositions des articles 321-2, 321-5 ainsi que celles du chapitre II du présent titre ne s’appliquent pas aux boisements. Article 324-4 est créé par Délibération n° 28-2019/APS du 12 avril 2019 est modifié par Délibération n° 89-2021/APS du 20 octobre 2021 (En vigueur) est modifié par Délibération n° 96-2023/APS du 9 novembre 2023 (En vigueur) Les boisements, dont le programme appréhendé dans son ensemble constitue une superficie supérieure à 10 hectares, sont soumis à autorisation préalable du président de l’assemblée de province. L’agroforesterie et les boisements d’une surface inférieure ou égale à 10 hectares sont soumis à une obligation d’information préalable auprès de la direction du développement durable des territoires. Cette information contient un descriptif détaillé de l’objet des opérations et des conditions de leur mise en œuvre, comprenant notamment la période et le lieu de leur réalisation. S'il apparaît que l’agroforesterie et les boisements d’une surface inférieure ou égale à 10 hectares rendus nécessaires pour ces opérations induisent des impacts sur le patrimoine commun tel que décrit à l’article 110-2 du présent code qui n'étaient pas connus lors de leur prescription, le président de l’assemblée de province prescrit la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître ces impacts. Passé le délai de 45 jours à compter de la réception de l’information, à défaut de décision du président de l’assemblée de province, les opérations sylvicoles et les conditions décrites sont réputées ne pas induire d’impact sur le patrimoine commun tel que décrit à l’article 110-2 du code susvisé qui n'était pas connu lors de leur prescription. Sous-section 2 - Procédure d'autorisation Article 324-5 est créé par Délibération n° 28-2019/APS du 12 avril 2019 est modifié par Délibération n° 89-2021/APS du 20 octobre 2021 (En vigueur) est modifié par Délibération n° 96-2022/APS du 5 décembre 2022 est modifié par Délibération n° 96-2023/APS du 9 novembre 2023 (En vigueur) Le dossier de demande d’autorisation de boisement est soit adressé par voie électronique avec accusé de réception soit déposé en un exemplaire papier accompagné d’une version numérique contre récépissé à la direction du développement durable des territoires. Le dossier de demande est présenté soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour réaliser les boisements sur les terrains. Les cartes et plans doivent être exploitables par le système géographique provincial (système RGNC91-93 projection Lambert - Nouvelle-Calédonie). Le dossier de demande comprend un plan de gestion durable forestier. En cas de transmission du dossier par voie électronique et à la demande du service instructeur, le pétitionnaire fournit sous format papier les exemplaires nécessaires. Le plan de gestion durable forestier comprend les informations et documents suivants : 1° Les pièces justifiant que le demandeur a qualité pour présenter la demande ainsi que l'accord exprès du propriétaire si ce dernier n'est pas le demandeur ; 2° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
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