3° Une copie d’une attestation délivrée par une entreprise admise à pratiquer en NouvelleCalédonie l’assurance des risques liés à l’exercice de la chasse et garantissant la responsabilité civile du demandeur, sans qu’aucune déchéance ne soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d’espèces animales nuisibles. L’assurance doit aussi couvrir, dans les mêmes conditions, la responsabilité civile encourue par le chasseur du fait de ses chiens ; 4° Une photographie d’identité. Le renouvellement annuel du permis de chasser est subordonné à l’apposition sur celui-ci du cachet de l’administration, sur fourniture, par son titulaire, de la déclaration mentionnée au 1° et d’une copie de l’attestation mentionnée au 3°, tous deux à jour. Nota: Conformément à l’article 85 de la délibération ° 23-2017 du 31 mars 2017, l’article modifié 331-2, ci-dessus est applicable à compter du 1er janvier 2018. Article 331-3 A pour ancienne référence Délibération n° 07-2009/APS du 18 février 2009 (Abrogé) est créé par Délibération n° 25-2009/APS du 20 mars 2009 (En vigueur) est modifié par Délibération n° 23-2017/APS/DENV du 31 mars 2017 Le permis de chasser est délivré à titre gratuit. Article 331-4 A pour ancienne référence Délibération n° 07-2009/APS du 18 février 2009 (Abrogé) est créé par Délibération n° 25-2009/APS du 20 mars 2009 (En vigueur) Le permis de chasser délivré sur une fausse déclaration est nul de plein droit. Il doit être remis au président de l’assemblée de province à sa demande. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, il peut être fait application des peines prévues contre ceux qui ont chassé sans permis valable. Section 2 - Contrat d'assurance responsabilité civile Article 331-5 A pour ancienne référence Délibération n° 07-2009/APS du 18 février 2009 (Abrogé) est créé par Délibération n° 25-2009/APS du 20 mars 2009 (En vigueur) est modifié par Délibération n° 20-2020/APS du 7 mai 2020 (En vigueur) Le permis de chasser cesse d’être valable si le contrat d’assurance est résilié, si son titulaire fait l’objet d’une inscription au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes ou si la garantie prévue au contrat est suspendue pour quelque cause que ce soit. Section 3 - Conditions de délivrance du permis de chasser et refus
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