La même délibération fixe la durée et les limites géographiques de cette déclaration ainsi que les moyens de destruction et d’élimination autorisés. Est considéré comme cerf ou cochon sauvage, tout animal non marqué chez un particulier ou un éleveur inscrit au registre de l’agriculture. Article 333-13 A pour ancienne référence Délibération n° 07-2009/APS du 18 février 2009 (Abrogé) est créé par Délibération n° 25-2009/APS du 20 mars 2009 (En vigueur) Les moyens employés pour la destruction d’espèces animales nuisibles ne doivent pas constituer un danger pour l’ordre public et l’environnement, ni présenter un danger ultérieur pour les hommes et pour les animaux domestiques, ni être de nature à faire souffrir inutilement les spécimens abattus. Sous-section 1 - Destruction des spécimens d'espèces animales nuisibles par les particuliers Article 333-14 A pour ancienne référence Délibération n° 07-2009/APS du 18 février 2009 (Abrogé) est créé par Délibération n° 25-2009/APS du 20 mars 2009 (En vigueur) Tout propriétaire ou possesseur ou fermier pourra en tout temps abattre ou détruire les spécimens d’espèces animales nuisibles sur ses terres. Article 333-15 A pour ancienne référence Délibération n° 07-2009/APS du 18 février 2009 (Abrogé) est créé par Délibération n° 25-2009/APS du 20 mars 2009 (En vigueur) Le propriétaire, possesseur ou fermier procède personnellement aux opérations de destruction des espèces animales nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d’y procéder. Article 333-16 A pour ancienne référence Délibération n° 07-2009/APS du 18 février 2009 (Abrogé) est créé par Délibération n° 25-2009/APS du 20 mars 2009 (En vigueur) Le transport des animaux morts figurant parmi les espèces classées en tout temps comme espèces animales nuisibles est autorisé en tout temps. Tout animal abattu devra être incinéré complètement ou enfoui à une profondeur d’un mètre minimum en dehors du périmètre de protection des eaux. Sous-section 2 - Destruction des spécimens d'espèces animales nuisibles lors de chasses ou battues administratives
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