est modifié par Délibération n° 104-2021/APS du 1 décembre 2021 (En vigueur) est modifié par Délibération n° 96-2022/APS du 5 décembre 2022 A compter du 1er janvier 2022, toutes les personnes exerçant une activité de transport et de transformation à des fins commerciales d’holothuries et de bêches-de-mer (Holothuriidae, Stichopodidae) sont soumises à l’obtention d’un permis spécial délivré, annuellement, par la direction provinciale en charge de l’environnement. Ce permis spécial est valable jusqu’au 31 mars de l’année suivant sa délivrance. Il est valable dès sa date de délivrance ou de renouvellement. Le permis spécial est délivré à la personne physique ou morale réalisant l’une des activités prévues au premier alinéa du présent article. Le permis spécial est individuel et incessible. Article 341-40-2 est créé par Délibération n° 89-2021/APS du 20 octobre 2021 (En vigueur) Le permis spécial doit être détenu en permanence par toute personne physique ou morale exerçant l’une des activités prévues à l’article précédent. Le permis spécial doit être présenté à tout moment aux autorités de contrôle citées à l’article 341-41 par la personne physique ou morale duquel il a été délivré. Article 341-40-3 est créé par Délibération n° 89-2021/APS du 20 octobre 2021 (En vigueur) La délivrance du permis spécial est subordonnée à la fourniture, par le demandeur, des pièces suivantes : 1° Un formulaire dûment rempli et signé ; 2° D'une personne physique : ses nom, prénoms, nationalité, domicile et adresse de correspondance, justificatif de moins de six (6) mois d'inscription au registre du commerce, au répertoire des métiers ou d’identification des entreprises et établissements de Nouvelle-Calédonie (RIDET) ; 3° D'une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social et son adresse de correspondance, un justificatif de moins de six mois d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers ou d’identification des entreprises et établissements de Nouvelle-Calédonie (RIDET), ainsi que les nom, prénoms, nationalité, domicile et qualité du signataire de la demande et la justification de ses pouvoirs, ainsi que les nom, prénoms et coordonnées téléphoniques, postales et électroniques du responsable du suivi du dossier, si ce dernier est différent du signataire ; Tout justificatif jugé nécessaire à l’instruction d’une demande peut être exigé. Article 341-40-4 est créé par Délibération n° 89-2021/APS du 20 octobre 2021 (En vigueur) Le renouvellement du permis spécial s’effectue chaque année civile avant le 31 mars. Article 341-40-5 est créé par Délibération n° 89-2021/APS du 20 octobre 2021 (En vigueur) La demande de délivrance ou d’un renouvellement du permis spécial est refusée en cas : - de non-respect des dispositions du présent chapitre ;
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