4° Les analyses des coûts et avantages ainsi que les hypothèses économiques utilisées dans le cadre des décisions et activités visées au 2° ; 5° Les rapports établis par les autorités publiques mentionnées à l'article 141-3 ou pour leur compte sur l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement. Article 141-3 est créé par Délibération n° 25-2009/APS du 20 mars 2009 (En vigueur) Toute personne qui en fait la demande reçoit communication des informations relatives à l'environnement détenues par : 1° La province Sud ; 2° Les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de cette mission. Les organismes ou institutions agissant dans l'exercice de pouvoirs juridictionnels ou législatifs ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre. Article 141-4 est créé par Délibération n° 25-2009/APS du 20 mars 2009 (En vigueur) I.-Après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, l'autorité publique mentionnée à l'article 141-3 peut rejeter la demande d'une information relative à l'environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte : 1° Aux intérêts mentionnés à l’article 6 de la loi modifiée du 17 juillet précitée, à l'exception de ceux visés aux sixième et dernier alinéas du I de cet article ; 2° A la protection de l'environnement auquel elle se rapporte ; 3° Aux intérêts de la personne physique ayant fourni, sans y être contrainte par une disposition législative ou réglementaire ou par un acte d'une autorité administrative ou juridictionnelle, l'information demandée sans consentir à sa divulgation ; II.-Sous réserve des dispositions du II de l’article 141-6, elle peut également rejeter : 1° Une demande portant sur des documents en cours d'élaboration ; 2° Une demande portant sur des informations qu'elle ne détient pas ; 3° Une demande formulée de manière trop générale. Article 141-5 est créé par Délibération n° 25-2009/APS du 20 mars 2009 (En vigueur)
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