I. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal des infractions prévues au présent chapitre. II. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Article 354-5 A pour ancienne référence Délibération n° 78-1991/APS du 10 décembre 1991 (Abrogé) est créé par Délibération n° 25-2009/APS du 20 mars 2009 (En vigueur) Conformément aux dispositions des articles Lp. 711-1, Lp. 711-2, Lp. 712-4 du code du travail de Nouvelle Calédonie, les ingénieurs des mines sont chargés du contrôle de l’application de la réglementation du travail dans les carrières. L’exploitation des carrières est soumise à la surveillance de l’administration dans les conditions prévues pour les mines par la réglementation en vigueur. A cet effet, le directeur technique d’exploitation doit adresser au début de chaque année au président de l’assemblée de province (service des carrières) : 1° Un plan des travaux de mise à jour ; 2° Tous renseignements nécessaires à l’établissement des statistiques générales des carrières. La forme sous laquelle ces renseignements doivent être fournis fait l’objet d’un imprimé distribué par le service en charge des carrières. Chapitre V: Habilitations du bureau de l'assemblée de province Article 355-1 A pour ancienne référence Délibération n° 78-1991/APS du 10 décembre 1991 (Abrogé) est créé par Délibération n° 25-2009/APS du 20 mars 2009 (En vigueur) Le Bureau de l’assemblée est habilité à fixer en tant que de besoin les modalités d’application du présent titre et notamment de la caution prévu au 6° l’article 352-5. Livre IV: Prévention des pollutions risques et nuisances Titre I: Installations classées pour la protection de l'environnement Chapitre I: Comité des installations classées pour la protection de l'environnement Article 411-1 A pour ancienne référence Délibération n° 17-1998/APS du 23 avril 1998 (Abrogé) est créé par Délibération n° 25-2009/APS du 20 mars 2009 (En vigueur)
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