I.- Cette demande, datée et signée, remise en un exemplaire papier accompagné d’une version numérique, mentionne : 1° S’il s'agit : a) D'une personne physique : ses nom, prénoms, nationalité, domicile et adresse de correspondance, justificatif de moins de six (6) mois d'inscription au registre du commerce ou de l’agriculture, au répertoire des métiers ou d’identification des entreprises et établissements de Nouvelle-Calédonie (RIDET) ou un extrait du K-bis de moins de 6 mois ; b) D'une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social et son adresse de correspondance, un justificatif de moins de six mois d'inscription au registre du commerce ou de l’agriculture ou au répertoire des métiers ou d’identification des entreprises et établissements de Nouvelle-Calédonie (RIDET) ou un extrait du K-bis de moins de 6 mois, ainsi que les nom, prénoms, nationalité, domicile et qualité du signataire de la demande et la justification de ses pouvoirs, ainsi que les nom, prénoms et coordonnées téléphoniques, postales et électroniques du responsable du suivi du dossier, si ce dernier est différent du signataire ; 2° L’emplacement sur lequel l’installation doit être réalisée, ses références cadastrales, les coordonnées du centre de l’installation (RGNC 91-93, projection Lambert NC), ainsi qu’un document attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de celui-ci le droit de l’exploiter ou de l’utiliser ; 3° La nature et le volume des activités que le demandeur se propose d’exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l’installation doit être classée ; 4° Les procédés de fabrication que le demandeur mettra en œuvre, les matières qu’il utilisera et les produits qu’il fabriquera, de manière à apprécier les dangers ou inconvénients de l’installation. Le cas échéant, le demandeur pourra adresser, en un exemplaire papier unique et sous pli séparé, les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets de fabrication ; 5° Les capacités techniques et financières du demandeur lui permettant de conduire son projet dans le respect des intérêts protégés énoncés à l’article 412-1 et d’être en mesure de satisfaire aux obligations lors de la cessation d’activités de l’exploitation. II.- La demande d’autorisation est complétée dans les conditions suivantes : 1° Dans le cas d’une installation à implanter sur un site nouveau, de l’avis du propriétaire, lorsqu’il n’est pas le demandeur ; 2° Dans les dix jours suivant sa présentation, d’un justificatif de dépôt d’une demande de permis de construire, lorsque l’implantation de l’installation en nécessite l’obtention et d’un justificatif de compatibilité de l’installation faisant l’objet de la demande avec les documents d’urbanisme opposables. L'octroi du permis de construire ne vaut pas autorisation au sens du présent chapitre ; 3° Dans les dix jours suivant sa présentation, d’un justificatif de dépôt d’une demande d’autorisation de défrichement, lorsque l’implantation de l’installation en nécessite l’obtention. L’octroi de l’autorisation de défrichement ne vaut pas autorisation au sens du présent chapitre. III. - A la demande d’autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : 1° Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle est indiqué l’emplacement de l’installation projetée ; 2° Un plan orienté à l’échelle appropriée des abords de l’installation jusqu’à une distance au moins égale à 100 mètres. Sur ce plan sont indiqués l’emplacement de l’installation projetée, tous les bâtiments avec leur affectation, l’occupation du sol, les établissements recevant du public, les voies de communication, les plans d’eau et les cours d’eau, les points d’eau et de prélèvements d'eau souterraine et superficielle, les périmètres de protection des eaux, les hydrants publics (PI ou BI), les carrières, les servitudes ainsi que les zones d’intérêt écologique terrestres ou marines identifiées. Cette distance peut être augmentée, à la demande de l’inspection des installations classées, en fonction des dangers ou inconvénients présentés par l’installation. ;
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