La liste des catégories d'opérations visées à l’alinéa 1er et les seuils et critères techniques qui servent à les définir sont fixés dans le tableau ci-après. CATÉGORIES D’AMÉNAGEMENTS, OUVRAGES OU TRAVAUX SEUILS ET CRITERES 1° Exploitations de carrières à ciel ouvert et exploitations de carrières souterraines Exploitations de carrières à ciel ouvert : - D’une surface supérieure à 3 hectares ; - Dont le volume à extraire est supérieur à 50 000 mètres cubes ; - Dont l’emprise est située en zone agglomérée ; - Dont l’exploitation est de nature à modifier le régime ou l’écoulement des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de mer ou à en altérer la qualité. 2°-Supprimé 3°-Supprimé 4° Création d’aires protégées La liste des aménagements, ouvrages et travaux dont la réalisation est précédée d’une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre et les seuils et critères techniques qui servent à les définir peuvent être complétés par délibération du Bureau de l’assemblée de province après avis du comité provincial pour la protection de l’environnement et de la commission intérieure en charge de l’environnement. Ces seuils ou critères peuvent être modulés par délibération du Bureau de l’assemblée de province, pour tenir compte de la sensibilité du milieu et des zones qui bénéficient au titre de l'environnement d'une protection réglementaire. Article 142-2 est créé par Délibération n° 25-2009/APS du 20 mars 2009 (En vigueur) est modifié par Délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux installations classées pour la protection de l’environnement, au domaine public maritime des provinces et de la Nouvelle-Calédonie, aux activités minières, à l’expropriation pour cause d’utilité publique ou aux documents d’urbanisme.
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