Sont soumis à enquête publique en application des dispositions du présent chapitre les aménagements ou ouvrages mentionnés à l’article 142-1 alors même qu'ils présenteraient un caractère préparatoire ou temporaire. Ne sont pas soumis à enquête publique en application des dispositions du présent chapitre, les travaux d'entretien ou de grosses réparations quels que soient les ouvrages ou aménagements auxquels ils se rapportent. Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les travaux qui sont exécutés en vue de prévenir un danger grave et immédiat. Article 142-3 est créé par Délibération n° 25-2009/APS du 20 mars 2009 (En vigueur) En cas de réalisation fractionnée d'une même opération, l'appréciation des seuils et critères mentionnés à l’article 142-1 tient compte de l'ensemble de l'opération. Article 142-4 est créé par Délibération n° 25-2009/APS du 20 mars 2009 (En vigueur) I. - Les opérations entrant dans le champ d'application défini aux articles 142-1 et 142-2 donnent lieu à une enquête publique en application des dispositions du présent chapitre : 1° Préalablement à l'intervention de chaque décision qui, en vertu de la réglementation applicable, doit être précédée d'une telle enquête ; 2° En l'absence de dispositions prévoyant une telle enquête, avant le commencement de leur réalisation. II. - Ces enquêtes sont régies, sous réserve d'adaptations justifiées par les particularités de chaque type d'opération, par les dispositions du présent chapitre. Article 142-5 est créé par Délibération n° 25-2009/APS du 20 mars 2009 (En vigueur) Lorsqu'une même opération doit normalement donner lieu à plusieurs enquêtes dont l'une au moins au titre des dispositions du présent chapitre, ces enquêtes ou certaines d'entre elles peuvent être conduites conjointement par un même commissaire enquêteur ou une même commission d'enquête. L'organisation des enquêtes ainsi menées conjointement fait l'objet d'un seul arrêté qui précise l'objet de chacune d'elles. Section 2 - Procédure et déroulement de l'enquête publique
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