ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE L'établissement .......... (1) immatriculé au registre du commerce et des sociétés de .......... sous le numéro .......... représenté par .......... dûment habilité en vertu de .......... (2), Après avoir rappelé qu'il a été porté à sa connaissance que : .......... (3) ci-après dénommé(e) " le cautionné ", titulaire de l'autorisation donnée par arrêté du président de l’assemblée de province en date du .......... (4) d'exploiter .......... (5) a demandé à l'établissement susvisé ci-après dénommé " la caution " de lui fournir son cautionnement solidaire, déclare par les présentes, en application de la délibération relative à la garantie financière exigée de certaines installations en vue de protéger l’environnement, se constituer caution solidaire en renonçant aux bénéfices de division et de discussion, d'ordre et pour le compte du cautionné dans les termes et sous les conditions ci-après : Article 1er : Objet de la garantie Le présent cautionnement constitue un engagement purement financier. Il est exclusif de toute obligation de faire et il est consenti dans la limite du montant maximum visé à l'article 2 en vue de garantir au président de l’assemblée de province susvisé le paiement en cas de défaillance du cautionné des dépenses liées à : .......... (6). La présente garantie ne couvre pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par le fait de pollution ou d'accident causé par l'activité de ce dernier. Article 2 : Montant Le montant maximum du cautionnement est de FCFP .......... (7). Article 3 : Durée 3.1. Durée Le présent engagement de caution prend effet à compter du ........... (8). Il expire le .......... (9). Passé cette date il ne pourra plus y être fait appel. 3.2. Renouvellement Le cautionnement pourra être renouvelé dans les mêmes conditions que celles objets des présentes, sous réserve : - que le cautionné en fasse la demande au moins .......... (10) mois avant l'échéance ; - et que la caution marque expressément son accord de renouvellement au bénéficiaire. Cet accord devra intervenir au moins trois mois avant l'échéance du cautionnement. 3.3. Caducité Le cautionnement deviendra automatiquement caduc et la caution sera libérée de toute obligation en cas de fusion-absorption du cautionné, après autorisation de changement d'exploitant en faveur de l'absorbant. Article 4 : Mise en jeu du cautionnement En cas de non-exécution par le cautionné d'une ou des obligations mises à sa charge et ci-dessus mentionnées, le présent cautionnement pourra être mis en jeu par le président de l’assemblée de province par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la caution à l'adresse ci-dessus indiquée, dans l'un des cas suivants :
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