1° Fournir aux distributeurs ou aux autres personnes désignées dans les plans de gestion les équipements de stockage destinés à la récupération des pneumatiques usagés ; 2° Prendre en charge financièrement la livraison, l’installation et l’entretien de ces équipements de stockage ainsi que, si nécessaire, leur remplacement ; 3° Prendre en charge financièrement la collecte et le transport des pneumatiques usagés vers les sites désignés par leur plan de gestion ; 4° Prendre en charge financièrement leur traitement ; 5° Fournir aux points de collecte des supports de communication destinés au public et conformes à la signalétique élaborée par la province. Article 422-22 A pour ancienne référence Délibération n° 06-2008/APS du 10 avril 2008 (Abrogé) est créé par Délibération n° 25-2009/APS du 20 mars 2009 (En vigueur) est modifié par Délibération n° 11-2013/APS du 28 mars 2013 Les distributeurs ou les autres personnes désignés par les plans de gestion doivent stocker les pneumatiques usagés dans des conditions permettant d’éviter la formation de gites larvaires. Article 422-23 A pour ancienne référence Délibération n° 06-2008/APS du 10 avril 2008 (Abrogé) est créé par Délibération n° 25-2009/APS du 20 mars 2009 (En vigueur) est modifié par Délibération n° 11-2013/APS du 28 mars 2013 est abrogé par Délibération n° 23-2017/APS/DENV du 31 mars 2017 - Abrogé Section 3 - Gestion des piles et accumulateurs usagés Article 422-24 A pour ancienne référence Délibération n° 06-2008/APS du 10 avril 2008 (Abrogé) est créé par Délibération n° 25-2009/APS du 20 mars 2009 (En vigueur) est modifié par Délibération n° 11-2013/APS du 28 mars 2013 La présente section a pour objet de réglementer la filière de gestion des piles et accumulateurs usagés. Article 422-25 A pour ancienne référence Délibération n° 06-2008/APS du 10 avril 2008 (Abrogé) est créé par Délibération n° 25-2009/APS du 20 mars 2009 (En vigueur) est modifié par Délibération n° 11-2013/APS du 28 mars 2013 Pour l’application des dispositions de la présente section, on entend par « pile ou accumulateur », toute source d’énergie électrique obtenue par transformation directe d’énergie chimique, constituée d’un ou de plusieurs éléments primaires (non rechargeables) ou d’un ou de plusieurs éléments secondaires (rechargeables).
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