Article 422-43 est créé par Délibération n° 11-2013/APS du 28 mars 2013 Le dossier de demande d’agrément des installations de traitement des véhicules hors d’usage précise le type d’opérations de dépollution, de démontage ou de compactage pour lesquelles l’agrément est sollicité. Article 422-44 est créé par Délibération n° 11-2013/APS du 28 mars 2013 Les exploitants d’installations de traitement agréées ne peuvent facturer aucun frais aux détenteurs qui leur remettent un véhicule hors d’usage à l’entrée de leur installation à moins qu’il renferme des déchets ou des équipements non homologués qui lui ont été ajoutés et qui, par leur nature ou leur quantité, augmentent significativement le coût de traitement du véhicule hors d’usage. Article 422-45 est créé par Délibération n° 11-2013/APS du 28 mars 2013 est abrogé par Délibération n° 267-2017/BAPS/DENV du 19 avril 2017 - Abrogé Section 7 - Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques Article 422-46 est créé par Délibération n° 11-2013/APS du 28 mars 2013 La présente section a pour objet de réglementer la filière de gestion des déchets d’équipement électriques et électroniques, y compris tous les composants, sous-ensembles et produits consommables faisant partie intégrante du produit au moment de la mise au rebut. Article 422-47 est créé par Délibération n° 11-2013/APS du 28 mars 2013 est modifié par Délibération n° 930-2013/BAPS/DENV du 11 décembre 2013 est modifié par Délibération n° 267-2017/BAPS/DENV du 19 avril 2017 est modifié par Délibération n° 317-2020/BAPS/DDDT du 12 mai 2020 I.- Pour l’application des dispositions de la présente section, on entend par « équipements électriques et électroniques » tout équipement fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, ainsi que les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, et qui relèvent des catégories d’appareil suivantes : 1° Les gros appareils ménagers ; 2° Les petits appareils ménagers ; 3° Les équipements informatiques et de télécommunications ; 4° Le matériel grand public ; 5° Le matériel d'éclairage ; 6° Les outils électriques et électroniques ; 7° Les jouets, équipements de loisir et de sport ;
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