Article 422-52 est créé par Délibération n° 11-2013/APS du 28 mars 2013 est modifié par Délibération n° 267-2017/BAPS/DENV du 19 avril 2017 Pour l’application des dispositions de la présente sous-section, on entend notamment par « gros appareils ménagers » les équipements électriques servant à congeler, réfrigérer, conserver, entreposer, cuisiner et réchauffer les produits alimentaires, à laver ou sécher le linge ou la vaisselle, à chauffer, ventiler et climatiser les pièces, ainsi que les équipements électriques servant à distribuer des boissons chaudes ou froides, y compris en bouteilles ou canettes, des produits solides, y compris alimentaires, des tickets ou de l’argent. Article 422-53 est créé par Délibération n° 11-2013/APS du 28 mars 2013 est abrogé par Délibération n° 23-2017/APS/DENV du 31 mars 2017 - Abrogé Sous-section 2 - Gestion des déchets de petits appareils ménagers Article 422-54 est créé par Délibération n° 11-2013/APS du 28 mars 2013 est modifié par Délibération n° 317-2020/BAPS/DDDT du 12 mai 2020 Pour l’application des dispositions de la présente sous-section, on entend notamment par « petits appareils ménagers », les équipements électriques à usage domestique ou assimilé relevant des types indicatifs suivants : aspirateurs, aspirateurs-balais, autres appareils pour nettoyer, appareils pour la couture, le tricot, le tissage et d'autres transformations des textiles, fers à repasser et autres appareils pour le repassage, le calandrage et d'autres formes d'entretien des vêtements, grille-pain, friteuses, moulins à café, machines à café et équipements pour ouvrir ou sceller des récipients ou pour emballer, couteaux électriques, appareils pour couper les cheveux, sèche-cheveux, brosses à dents, rasoirs, appareils pour le massage et pour d'autres soins corporels, réveils, montres et autres équipements destinés à mesurer, indiquer ou enregistrer le temps, balances, appareil de préparation et de cuisson d'aliment (appareil à raclette, à gaufre, plancha…), broyeurs, broyeur WC, pompe sanitaire, chauffe assiette, glacières thermoélectriques, insecticides électriques/Prises insecticides, désodorisants électriques/Prises désodorisantes, mouche bébé électronique (sauf si dispositif médical relevant de la catégorie 8), cigarettes électroniques, taille crayon. Article 422-55 est créé par Délibération n° 11-2013/APS du 28 mars 2013 Article réservé Sous-section 3 - Gestion des déchets d'équipements informatiques et de télécommunication
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